Tarif de saisie sur compte

#1

Bonjour
J’ai beau chercher mais à aucun moment je ne vois le tarif en cas de saisie sur compte ?

#2

Hello ! :wave:

Saisie d’un compte Vaultia : 20€.

Sachez que les personnes étant au RSA, ne sont pas saisissable.

Les saisissables sont uniquement l’Allocation Chômage Pôle-Emploi et ceux qui travail en CDD et CDI.

Good Day :sunglasses:

#3

Vous pouvez rajouter les saisies directes sur les pensions d’invalidité. (Rien n’arrête le fisc)

#4

Hello ! :wave:

Les pensions d’invalidité sont insaisissable. :sunglasses:

#5

Je suis concerné directement. Les impôts me saisissent 100€ par mois depuis quelques années directement auprès de la CPAM.

#6

@maxdreo Voici un lien qui peut aider a savoir quelle est le revenu saisissable suivant ta situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

Renseigne toi auprès de Maison des Avocats proche de chez toi, ils sont partout en France et ils donnent des conseils gratuitement. Sinon, prends contacte avec ton centre des impôts et demande leur des explications.

#7

C’est exactement ce que j’ai écrit. La pension invalidité peut être saisie. Dans mon cas 100€ par mois.

#8

@maxdreo Je me suis renseigné auprès d’une personne qui touche également la Pension d’invalidité et ce n’est pas saisissable. Les Services Publics n’ont pas mis a jours les prestations non-saisissable.

#9

Bonjour Eric,

fais-tu bien la différence entre une pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale qui fait bien, sauf preuve du contraire, partie des revenus saisissables et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée par la CAF qui elle constitue un minimum vital insaisissable ?

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